Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au : 03 octobre 2026

Site internet : https://tacticare.fr

Article 1 – Identification du Vendeur

• Nom de l'entreprise : M. Thomas PIERSON

• Nom commercial : Tacticare

• Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)

• SIRET : 898 226 741 00020

• Adresse e-mail : contact@tacticare.fr

• TVA intracommunautaire : FR59898226741

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Tacticare auprès de clients acheteurs (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») désirant acquérir :

1. Des prestations de formation en secourisme et secourisme tactique / opérationnel.

2. Du matériel physique (équipements de secours, EDC, matériel d'autonomie et de résilience).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site tacticare.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la confirmation de sa commande ou sa réservation.

Article 3 – Produits et Prestations de Formation

3.1. Formations en Secourisme

Les caractéristiques principales des sessions de formation (programme, durée, prérequis, lieu, dates, effectif maximum) sont présentées sur le site. Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des places disponibles.

3.2. Matériel & Équipements

Les produits physiques proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle.

3.3. Liens d'Affiliation (notamment Amazon)

Le site tacticare.fr participe à des programmes d'affiliation, notamment le Programme Partenaires d'Amazon EU. Le site contient des liens affiliés renvoyant vers des sites tiers.

• En cliquant sur ces liens et en effectuant un achat sur le site partenaire, Tacticare peut percevoir une commission d'affiliation sans aucun surcoût pour le Client.

• Tacticare agit en qualité d'intermédiaire indépendant et n'est pas le vendeur des produits achetés via ces liens d'affiliation. Tacticare décline toute responsabilité quant à l'exécution de la commande, la livraison, le service après-vente ou la conformité des produits vendus sur les plateformes tierces affiliées.

Article 4 – Commandes et Réservations

4.1. Inscription à une Formation

L'inscription s'effectue directement sur le site internet ou par contact direct auprès de Tacticare. La réservation n'est définitive qu'à réception de la confirmation de la commande et du règlement (ou de l'acompte convenu).

4.2. Achat de Matériel

Le Client sélectionne les produits souhaités dans son panier, valide sa commande après vérification du récapitulatif et procède au paiement. La vente est ferme et définitive après validation du paiement.

Tacticare se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Tarifs et Modalités de Paiement

5.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Tacticare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable.

Pour le matériel, les frais de livraison sont calculés séparément et indiqués avant la validation finale du panier.

5.2. Modalités de Règlement

• En ligne (Site Web) :

  • Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard) : Le paiement en ligne est sécurisé par un prestataire de paiement agréé. Le débit est effectué immédiatement au moment de la commande.

• Sur place (uniquement pour les formations ou remises en main propre) :

  • Carte Bancaire : Via terminal de paiement électronique (TPE).

  • Espèces : Dans la limite des plafonds légaux en vigueur en France (1 000 € pour les résidents fiscaux français).

Article 6 – Livraison du Matériel

6.1. Zones et Modes de Livraison

Les produits physiques sont livrés en France Métropolitaine (et autres zones précisées lors du passage de commande) :

• À domicile via transporteur (ex: Colissimo, Chronopost, DPD).

• En point relais.

6.2. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Tacticare s'engage à expédier les produits dans un délai raisonnable. En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de la date de commande non dû à un cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

6.3. Réception et Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé) doit être notifiée immédiatement au transporteur et signalée à Tacticare à l'adresse contact@tacticare.fr sous 48 heures.

Article 7 – Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1. Application pour la Vente de Matériel

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du matériel par le Client.

• Procédure : Le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@tacticare.fr.

• Retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et en parfait état de revente à l'adresse communiquée par Tacticare. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

• Remboursement : Effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et le contrôle des produits retournés.

7.2. Exceptions pour les Prestations de Formation (Article L.221-28 du Code de la Consommation)

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les prestations de services d'activités de loisirs ou de formation devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

• Les prestations de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé après accord préalable express du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En cas d'annulation par le Client hors délai légal de rétractation applicable :

• Plus de 14 jours avant la session : remboursement intégral ou report sur une session ultérieure.

• Moins de 14 jours avant la session : retenue possible d'un acompte ou de la totalité du montant sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical).

Article 8 – Annulation et Report de Formation par Tacticare

Tacticare se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de :

• Nombre d'inscrits insuffisant pour garantir le bon déroulement pédagogique.

• Indisponibilité du formateur (maladie, cas de force majeure).

En cas d'annulation par Tacticare, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et se verra proposer soit le report sans frais sur une autre session, soit le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire.

Article 9 – Garanties Légales (Matériel)

Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement subordonné :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les produits impropres à l'utilisation.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer Tacticare par écrit à contact@tacticare.fr.

Article 10 – Responsabilité et Sécurité

10.1. Consignes de Sécurité en Formation

Les formations dispensées par Tacticare impliquent parfois la manipulation de matériel spécifique et des mises en situation pratiques.

• Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité édictées par le formateur.

• Tacticare décline toute responsabilité en cas d'accident consécutif au non-respect délibéré des consignes de sécurité par un participant.

10.2. Usage du Matériel et Conseils

Les équipements vendus ou les conseils pédagogiques donnés lors des formations ou sur le site ne remplacent en aucun cas les services médicaux d'urgence (SAMU 15, Pompiers 18, 112). Tacticare ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du matériel ou d'une mauvaise application des gestes de secours par le Client.

Article 11 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Tacticare collecte des données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à l'établissement des factures et au suivi des inscriptions aux formations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données.

• Pour exercer ce droit, contacter : contact@tacticare.fr.

• Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 – Règlement des Litiges et Médiation

En cas de contestation ou de litige, le Client s'adressera en priorité à Tacticare pour obtenir une solution amiable par e-mail à contact@tacticare.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable auprès de Tacticare dans un délai d'un an, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.